SOURCE : TGI Paris, 3 avril 2014 2013/06106

En l’espèce la société l’Onglerie, titulaire de divers signes distinctifs « L’Onglerie » parmi lesquels deux marques complexes et à la tête d’un réseau de franchise reprochait des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale à la société BODY MINUTE après avoir constaté que cette dernière avait employé par deux fois le mot onglerie dans un magasine pour promouvoir ses nouveaux services d’entretien des ongles.

En défense, la société BODY MINUTE soutenait que la marque semi-figurative en couleur « L’Onglerie » qui lui était opposée était intrinsèquement dépourvue de caractère distinctif, à tout le moins l’avait perdu pour être passé dans le langage courant.

Le TGI de Paris a rejeté les deux arguments en considérant que si le mot onglerie pour désigner une activité relative aux ongles présentait tant à la date du dépôt de la marque semi-figurative couleur « L’Onglerie » que postérieurement un caractère descriptif, la partie semi-figurative du signe caractérisée par la présence de deux majuscules et de la couleur rouge suffisaient à lui conférer un caractère distinctif.

Le Tribunal va également écarter toute dégénérescence de la marque opposée en constatant souverainement que la société L’Onglerie avait agi pour faire cesser l’usage illicite de son signe ainsi que pour éviter que ce terme passe dans le langage courant en intervenant auprès de la presse et de différents éditeurs.

Le Tribunal va encore considérer que la marque « L’Onglerie » ne peut être considérée comme une marque renommée.

Ainsi si au terme du jugement, la société L’Onglerie va conserver ses droits sur sa marque, en revanche les acte de contrefaçon et de concurrence déloyale du fait de l’emploi du terme onglerie par BODY MINUTE dans la presse pour promouvoir sa nouvelle activité ne seront pas retenus considérant qu’il a été utilisé dans son sens usuel et non à titre de marque.

Diane PICANDET

Vivaldi-Avocats