Sources :
– BOI-TVA-LIQ-50, 2 janv. 2014
–Article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012 (L. n° 2012-1510, 29 déc. 2012), telle que modifiée par la loi de finances pour 2014 et l’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2013, introduit de nouveaux taux de TVA à compter du 1er janvier 2014 (V. D.O Actualité 47/2013, n° 32, § 3 et s.).
À compter du 01 janvier 2014 la TVA est applicable sur la vente de biens et de prestations de service en France comme suit :
| En 2013 | En 2014 |
| Taux normal : 19,6% | 20% |
| Taux réduit de 7% | 10% |
| Taux réduit de 5,5% | 5,5% |
| Taux réduit de 8% (Corse) | 10% |
Les augmentations de taux s’appliquent aux opérations :
dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.
Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date.
Par dérogation, des règles spécifiques d’entrée en vigueur des hausses de taux sont fixées pour les opérations immobilières et les travaux dans les logements de plus de 2 ans.
En outre, pour les livraisons de biens et prestations de services donnant lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs (donc, les livraisons de biens meubles effectuées en vertu de contrats “à exécution échelonnée”), l’Administration fiscale a apporté des précisions dans le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), relatives aux conditions de mises en oeuvre des taux de TVA pour les situations de travaux.
Pour ce cas de décompte successifs, le fait générateur et l’exigibilité de ces opérations se produisent à l’expiration des périodes auxquelles les décomptes ou les encaissements se rapportent. Donc, lorsque des travaux immobiliers donnent lieu à l’établissement de décomptes successifs (“situation de travaux”), il convient d’appliquer le taux de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au moment de l’expiration des périodes auxquelles les situations de travaux se rapportent.
Si toutefois les redevables effectuent une ventilation exacte de l’opération, il peut alors être admis qu’ils soumettent au taux en vigueur avant le 1er janvier 2014 la partie de l’opération qui a été réalisée avant le 1er janvier 2014. Il faudra toutefois que la facture mentionne cette ventilation.
Un exemple illustre ces précisions : ainsi, si un bailleur facture en février 2014 des loyers soumis au taux normal afférents à la période novembre à janvier 2014 (loyer échu), le fait générateur est donc intervenu en 2014 (expiration de la période concernée par le décompte). Le nouveau taux de 20% devrait donc s’appliquer à la totalité du loyer. Le fait que le paiement de la facture intervienne au cours de l’année 2014 est sans incidence. Mais par tolérance, le bailleur pourra soumettre au taux de 19,60% la quote-part du loyer correspondant aux jours de location avant le 1er janvier 2014. Il faudra cependant que la facture mentionne bien cette ventilation.
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 2 janvier 2014 signalée par une actualité du même jour (BOFiP-Impôts, Actualité BOI-TVA-LIQ, 2 janv. 2014), l’Administration détaille les modalités de passage des anciens aux nouveaux taux.
Elle précise ainsi :
– l’entrée en vigueur des nouveaux taux ;
– les conséquences sur les obligations des assujettis.
Pour ceux qui aimeraient rentrer dans les détails, voici un état exhaustif hors POM des TVA applicables en France :
|
Produits ou services concernés |
France continentale |
Corse |
Guadeloupe, Martinique, Réunion |
|
La plupart des biens et des prestations de service |
20 % |
20 % |
8.5 % |
|
Publications (livres, journaux, revues) pornographiques ou violentes, interdites de vente aux mineurs, d’exposition à la vue du public ou de publicité |
20 % |
20 % |
8.5 % |
|
Restauration et vente de produits alimentaires préparés [1] |
10 % ou 5.5 % |
2.1 % ou 10 % |
2.1 % |
|
Boissons sans alcool et eau (à consommation différée) [1] |
5.5 % |
2.1 % |
2.1 % |
|
Boissons sans alcool et eau (à consommation immédiate) [1] |
10 % |
10 % |
2.1 % |
|
Boissons alcoolisées (à consommer sur place) |
20 % |
10 % |
8.5 % |
|
Boissons alcoolisées (à emporter ou à livrer) |
20 % |
20 % |
8.5 % |
|
Hébergement en hôtel (et aux ¾ du prix de pension ou demi-pension), en location meublée, en camping classé |
10 % |
2.1 % ou 10 % |
2.1 % |
|
Transport de voyageurs |
10 % |
2.1 % |
2.1 % (transport maritime exonéré à l’intérieur du département) |
|
Travaux de rénovation d’un logement |
5.5 % ou 10 % |
5.5 % ou 10 % |
2.1 % |
|
Produits agricoles ou piscicoles non transformés, non destinés à l’alimentation humaine |
10 % |
2.1 % |
2.1 % |
|
Centres équestres (prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activité physique et sportives) |
20 % |
2.1 % |
2.1 % |
|
Ventes d’œuvres d’art originales et cessions de droits d’auteur |
10 % |
10 % |
2.1 % |
|
Droits d’entrée dans les zoos, musées, monuments, expositions, foires, salons, fêtes foraines et sites culturels |
10 % |
2.1 % |
2.1 % |
|
Produits alimentaires (sauf confiserie, matières grasses végétales, caviar) |
5.5 % |
2.1 % |
2.1 % |
|
Equipement et prestations pour personnes dépendantes (handicapées ou âgées) |
5.5 % |
5.5 % |
2.1 % |
|
Abonnements aux livraisons de gaz et d’électricité |
5.5 % |
2.1 % |
2.1 % |
|
Cantines scolaires |
5.5 % |
2.1 % |
2.1 % |
|
Livres |
5.5 % |
2.1 % |
2.1 % |
|
Billeteries des spectacles vivants et places de cinéma |
5.5 % ou 2.1 % |
2.1 % ou 0.9 % |
2.1 % ou 1.05 % |
|
Médicaments remboursables par la sécurité Sociale |
2.1 % |
2.1 % |
2.1 % |
|
Médicaments non remboursables |
10 % |
10 % |
2.1 % |
|
Animaux vivants de boucherie et de charcuterie vendus à des non-assujettis |
2.1 % |
0.9 % |
1.75 % |
|
Contribution à l’audiovisuel public |
2.1 % |
2.1 % |
2.1 % |
|
Publication de presse détenant un n° de CPPAP |
2.1 % |
2.1 % |
1.05 % |
L’équipe Vivaldi-Chronos
[1] Pour les produits alimentaires, les taux réduits sont applicables en fonction du mode de consommation :
– Taux de 10 %, s’ils sont destinés à une consommation immédiate (il n’est pas possible de les conserver)
– Taux de 5.5 %, s’ils sont vendus sous un emballage permettant leur conservation.
Dans le département de la Réunion, les ventes de riz sont exonérées de la TVA.
La Polynésie française bénéficiant d’une autonomie fiscale lui permettant d’établir ses propres dispositions en matière de TVA, les taux de TVA qui y sont applicables sont fixés à 16 % pour le taux normal, 13 % pour le taux intermédiaire et 5 % pour le taux réduit.
N.B. : La TVA n’est pas applicable dans les départements, collectivités et territoires d’Outre-mer suivants : Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (sauf en matière immobilière), Mayotte et Nouvelle-Calédonie.
