SOURCE : Cass., 3ème Civ., 29 octobre 2015, n°14-21.116
C’est ce que rappelle, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, inédite, comme suit :
« Sur le moyen unique :
Attendu selon l’arrêt attaqué…, que M. et Mme X… ont vendu une maison à usage d’habitation à M.Y…, au prix de 150 000 euros ; que celui-ci, se heurtant à l’impossibilité de réaliser des travaux d’assainissement et d’aménagement du fait de l’absence de fondations de l’immeuble, a , après expertise, assigné ses vendeurs en garantie des vices cachés et paiement de diverses sommes ;
Attendu que M.Y… fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :
(…)
Mais attendu qu’ayant relevé qu’il ressortait du rapport d’expertise judiciaire que la caractère sommaire de la construction s’expliquait par la nature de bureau et d’entrepôt des locaux avant leur transformation, ce qui avait été précisé dans l’acte de vente, et ne pouvait échapper même à un acquéreur profane, et souverainement retenu que, s’agissant de constructions légères, M.Y… ne rapportait pas la preuve d’un vice rendant la chose impropre à son usage, la cour d’appel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;… »
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
