Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat précise les règles encadrant les demandes et les autorisations de cumul d’activités des agents publics.

Source : Conseil d’Etat, 19 juillet 2023, n° 464504

En application des dispositions de l’article L. 123-1 du Code général de la fonction publique, un agent public ne peut pas exercer, à tire professionnel, une activité lucrative de quelque nature que ce soit.

Des dérogations à ce principe sont néanmoins prévues par les textes.

Il est ainsi possible, après autorisation de l’autorité hiérarchique, d’exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé.

Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l’agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire.

En l’espèce, le ministre de l’Intérieur a refusé à un brigadier-chef de la police nationale l’autorisation de cumuler son activité principale avec des activités accessoires d’enseignement musical.

Le Tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions du ministre de l’Intérieur refusant cette autorisation.

L’agent se pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles qui a porté le montant de la condamnation mise à la charge de l’Etat à la somme de 24 763,84 euros mais qui a rejeté le surplus des conclusions indemnitaires au motif qu’une autorisation de cumul d’activités ne peut être demandée et délivrée que pour une durée limitée.

Le Conseil d’Etat censure la Cour administrative d’appel en jugeant que les dispositions relatives au cumul d’activité des agents publics ne font pas obstacle à ce qu’une demande d’autorisation de cumul d’activités soit formée sans en préciser le terme.

Il affirme que l’autorité appelée à statuer sur une telle demande peut lui fixer un terme, mais elle n’y est pas tenue.

La Haute juridiction rappelle ensuite les règles encadrant les autorisations à durée indéterminée en énonçant :

• d’une part, que l’autorité appelée à statuer sur une demande d’autorisation de cumul d’activité a la possibilité de s’opposer à tout moment, dans l’intérêt du service, à la poursuite de l’activité dont l’exercice a été autorisé,

• d’autre part, que l’intéressé à l’obligation de solliciter une nouvelle autorisation pour tout changement substantiel intervenant dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité qu’il exerce à titre accessoire.