La tolérance administrative est d’application stricte et ne peut bénéficier à des entités juridiques ayant souscrit une déclaration 2746 erronée

Source :réponse ministérielle du 7/03/2023 à la question n°4005

L’article 990 D du code général des impôts (CGI) soumet les entités juridiques c’est-à-dire personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui détiennent en France un ou plusieurs immeubles ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens à une taxe annuelle de 3% de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.

L’article 990 F du même code énumère la (longue) liste des entités juridiques exonérées de cette taxe.

Certaines entités juridiques sont exonérées d’office (par exemple les organisations internationales, les États) et d’autres doivent se soumettre à certaines obligations déclaratives et notamment communiquer à l’administration fiscale la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l’identité et l’adresse de l’ensemble des associés qui détiennent plus de 1 % des parts, ainsi que le nombre des parts détenus par chacun d’eux.

Les entités juridiques dans le champ de l’exonération sous réserve du respect d’obligations déclaratives doivent, pour l’obtenir, remplir une déclaration 2746.

L’administration fiscale, par mesure de tolérance, accorde quand même l’exonération de la taxe aux entités juridiques tenues de remplir la déclaration 2746 omettant pour la première fois de la souscrire si elles régularisent leur situation.

La parlementaire Alexandra Masson demande au ministre des comptes publics si cette tolérance peut s’appliquer aux entités juridiques qui, sans commettre à proprement parler une omission déclarative, souscrivent pour la première fois une déclaration incomplète ou inexacte.

En réponse, le ministre rappelle que Cour de cassation a jugé dans un arrêt de principe du 31 janvier 2006 (Bull. IV, n° 20) que la mesure de tolérance a pour seul objet la régularisation de la situation des contribuables n’ayant pas souscrit les déclarations 2746 ou pris l’engagement prévu par la loi et non de celle des contribuables ayant souscrit des déclarations incomplètes ou erronées. L’objectif de cette tolérance est de ne pas pénaliser les entités ignorant l’obligations déclarative leur incombant.

Par conséquent, la tolérance ne peut s’appliquer à d’autres situations.

Le ministre indique toutefois que les entités ayant mal rempli la déclaration 2746 peuvent se prévaloir des dispositions de droit commun relatives au droit à l’erreur (article L62 du livre des procédures fiscales et 1727 du CGI).