SOURCE : CE, 30 décembre 2013, n°369574, Publié au recueil LEBON
L’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) a de nouveau saisie le Conseil d’Etat et obtenu l’annulation de deux des trois arrêtés du 15 avril 2013[1] édictés par le ministre de l’économie et des finances et la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ces arrêtés faisaient suite à l’annulation des arrêtés des 18 juillet 2012 et 26 septembre 2012 par le Conseil d’Etat, par deux arrêts du 30 janvier 2013[2], qui reprochaient aux ministres une insuffisance dans l’augmentation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Le Conseil d’Etat considérait que la hausse des tarifs, fixée à 2%, n’était pas fixée à un « niveau nécessaire pour couvrir les coûts complets moyens de la société GDF Suez », lesquels nécessitaient, selon les pièces versées à la procédure, une augmentation de l’ordre de 4% pour la première période, et 6% pour la seconde.
Dans le prolongement de son précédent arrêt du 2 octobre 2013[3] annulant l’arrêté du 22 décembre 2011 relatif à la fixation du tarif réglementé du gaz sur la période du 1er janvier 2012 au 19 juillet 2012, le Conseil d’Etat relève que ces deux arrêtés du 15 avril 2013 précités fixent un tarif qui « diffère dans leur part variable et pour les plus gros consommateurs, selon que les locaux raccordés sont ou non à usage d’habitation ».
Or pour le Conseil d’Etat, dès lors qu’aucun motif d’intérêt général ne justifie cette distinction, et que les consommateurs résidentiels et non résidentiels ne sont pas placés dans des situations différentes impliquant une telle différenciation, ces arrêtés méconnaissent le principe d’égalité et doivent être annulés.
Des arrêtés devront donc être édictés pour fixer le tarif réglementé du gaz sur la période du 20 juillet au 31 décembre 2012.
Le tarif réglementé de la période du 1er janvier au 19 juillet 2012 a quant à lui été fixé par arrêté du 26 décembre 2013[4], les ministres prenant acte de la position du Conseil d’Etat.
Sylvain VERBRUGGHE
Vivaldi-Avocats
[1] Arrêtés du 15 avril 2013 : période du 20 juillet au 28 septembre 2012 ;période du 29 septembre au 31 décembre 2012 ; période du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011
[2] CE, 30 janvier 2013, n°362165, et CE, 30 janvier 2013, n°363571
[3] CE, 2 octobre 2013, n°357037
[4] Arrêté du 26 décembre 2013
