Responsabilité de plein droit du Syndicat des copropriétaires et vice de construction
Le syndicat des copropriétaires est responsable des désordres trouvant leur origine dans un vice de construction affectant les parties communes tant que la faute des copropriétaires n’est pas établie.
Autonomie de l’action en responsabilité pour vices cachés
La recevabilité de l’action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d’un vice caché n’est pas subordonnée à l’exercice d’une action rédhibitoire ou estimatoire de sorte que cette action peut être engagée de manière autonome