Les conditions d’intervention d’une décision tacite de non-opposition à travaux
Suivant le juge pénal, l’absence de délivrance d’un récépissé au sens des dispositions de l’article R 423-3 du code de l’urbanisme ne fait pas obstacle à l’intervention d’une décision de non-opposition à travaux tacite.
La jurisprudence Béziers II ne s’étend pas à la mesure de reconduction d’un contrat
La possibilité pour une partie à un contrat administratif de contester la décision de résiliation unilatérale du contrat et de solliciter la reprise des relations contractuelles, consacrée par la décision de section du Conseil d’Etat du 21 mars 2011, Commune de Béziers, ne s’applique pas au litige portant sur la non-reconduction du contrat.
Dans le silence du contrat, l’ouvrage commandé doit être livré dans un délai raisonnable
Le silence du contrat sur la détermination du délai de réalisation d’un ouvrage ne peut être regardé comme permettant au maître d’ouvrage de retarder pendant une durée indéfinie l’exécution de ses engagements.
La responsabilité de l’Etat ne peut être engagée du fait des lois en raison de la portée ultérieurement conférée par la jurisprudence
Le Conseil d’Etat refuse d’engager la responsabilité de l’Etat du fait des lois sur le terrain des jurisprudences La Fleurette et Gardedieu dans le cas où le requérant fait valoir qu’il n’avait pas pu anticiper l’interprétation qui est faite par le juge
Permis de construire et antenne relais
La Conseil d’Etat applique au régime des antennes relais la jurisprudence selon laquelle les moyens dirigés contre la décision par laquelle le maire s’oppose aux travaux sont inopérants, dès lors que celui-ci avait compétence liée pour s’opposer aux travaux qui, en réalité nécessitaient un permis de construire, et non une simple déclaration préalable.
Le principe de l’estoppel n’existe pas dans le contentieux de la légalité
Après avoir précisé que le principe de l’estoppel selon lequel nul ne peut se contredire au détriment de son adversaire n’était pas applicable au contentieux fiscal[1], le Conseil d’Etat en écarte également toute application au contentieux administratif.
Marché à prix unitaire et prestations supplémentaires
Dans le cadre d'un marché à prix unitaires, le titulaire a droit à indemnisation des prestations réalisées en dépassement des estimations du marché, et ce sans qu'il ait à solliciter un nouvel ordre de service.
Le Conseil d’Etat communique sur l’efficacité de la justice administrative
Le bilan d’activité du Conseil d’Etat démontre les progrès effectués par la justice administrative en matière de célérité
Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral, liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L 521-2 du Code de Justice Administrative.
Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un fonctionnaire une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L 521-2 du Code de Justice Administrative.
Quel Juge compétent pour connaître de l’action en garantie consécutive à l’apparition de désordres de travaux publics ?
Le Juge Administratif s'est estimé compétent pour statuer sur une action en garantie décennale portant sur des travaux de construction de voirie, ceux-ci revêtant la nature de travaux publics.