La saisine du Conseil d’état par les associations anti mariage pour tous : dernier round du combat contre le mariage homosexuel ?
Le débat relatif au mariage pour tous a - faut-il le rappeler ?- dominé l’actualité politique française de l’année écoulée.
L’absence de rétrocession au bénéfice du propriétaire ayant exercé son droit de délaissement
L’absence de rétrocession au bénéfice du propriétaire ayant exercé son droit de délaissement lorsque le projet pour lequel l’emplacement a été réservé n’a pas été réalisé ne constitue pas une privation du droit de propriété selon le Conseil constitutionnel.
Dans sa recherche de la commune intention des parties, le juge administratif peut se référer à l’offre de l’entreprise.
Par un arrêt du 20 février 2013, le Conseil d’Etat a précisé que l’interprétation du contrat administratif par le juge pouvait non seulement se fonder sur le Dossier de Consultation des Entreprises, mais également sur l’offre du titulaire.
Rappel du principe de subrogation de l’assureur dommages-ouvrage
Par un arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d’Etat a rappelé le principe de l’assurance dommages-ouvrage, et précisé l’étendue de la subrogation de l’assureur.
Le principe du contradictoire en référé précontractuel : pas de nouveaux moyens à l ‘oral sans écrit.
Par un arrêt du 19 avril 2013, le Conseil d’Etat encadre les règles procédurales du référé précontractuel pour un meilleur respect du contradictoire.
En cas de tarif réglementé, le critère du prix n’est pas pertinent dans le choix des offres.
Par un arrêt du 7 mai 2013, le Conseil d’Etat a rappelé la nécessité d’utiliser le critère du prix avec bon sens.