Des marques et vous en cas de saisie !!!!!!
La saisie des marques se fait entre les mains du tiers auprès duquel le droit est inscrit. Dés lors s’agissant des marques, dans la mesure où la propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement auprès de l’INPI, elle se fait entre les mains de ce dernier, avant que la saisie ne soit portée à la connaissance de son titulaire.
