Baisse du nombre de défaillances d’entreprises au cours de l’année 2016.
Le cabinet ALTARES vient de publier son étude sur les défaillances d’entreprises. L’année 2016 présente le plus faible nombre de défaillances d’entreprises depuis longtemps, le niveau retrouvé étant comparable à celui de 2007. Enfin la fin de la crise ?
Un agent comptable public a pouvoir pour déclarer les créances de l’administration.
Le pouvoir de déclarer les créances pour le compte de l’administration est inhérent à la fonction d’agent public, sans que celui-ci n’ait besoin de justifier d’un pouvoir spécial.
Précision sur le transfert de la charge de la sûreté en plan de cession.
En cas de transfert d’un bien dans le cadre d’un plan de cession, le repreneur doit supporter les échéances à échoir du prêt ayant permis le financement du bien, lorsque celui-ci est grevé d’une sûreté.
Les Huissiers de Justice et les Commissaires priseurs peuvent désormais être désignés en qualité de Liquidateurs
En application de la Loi Macron, les Huissiers de Justice et Commissaires Priseurs judiciaires peuvent désormais exercer les fonctions de liquidateurs dans certains dossiers, suite à l’entrée en vigueur du texte à compter du 1er janvier 2017.
Solde débiteur d’un compte courant, caution, et liquidation judiciaire
Un compte courant est clôturé de plein droit par l’ouverture de la liquidation judiciaire, ce qui entraîne son exigibilité immédiate à l’égard de la caution.
Action en résiliation du bail pour défaut de paiement à l’échéance.
L’action en résiliation du bail pour paiement tardif s’assimile à une action pour défaut de paiement, et obéit donc à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles en procédure collective.
Loi Sapin 2 : modification de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif
La Loi Sapin 2 modifie l’action pour insuffisance d’actif, qui ne peut plus être engagée pour une simple négligence du dirigeant.
Le Juge en charge de la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés peut-il qualifier une personne de « dirigeant de fait » ?
Une intéressante question à laquelle la Cour de cassation… ne répond pas.
Refus de transmission d’une QPC relative à la supposée rupture d’égalité entre coobligés ou garants d’un débiteur selon que ce dernier est en sauvegarde ou en redressement judiciaire.
La Cour d’Appel de TOULOUSE a refusé de transmettre une QPC, estimant qu’il n’y avait pas de rupture d’égalité, le traitement différencié entre coobligés et garants en redressement judiciaire ou en sauvegarde, étant précisément l’objet de la loi, tel que voulu par le législateur.
Un technicien peut être désigné à tout moment de la procédure collective.
… Même un Expert comptable, alors même que le dirigeant est poursuivi en sanction. Ou comment le Liquidateur judiciaire peut obtenir la désignation d’un Expert qui lui fournira les pièces qui lui manquent au soutien de son action en sanction.