Traitement fiscal des garanties d’actif et de passif
Le Conseil d’Etat maintient le cap de sa jurisprudence : aucune disposition ne permet que les sommes versées par l’entreprise qui cède des titres à une société cessionnaire en exécution d’une convention de garantie de passif soient déduites de la base imposable de la société cessionnaire à l’impôt sur les sociétés.
Plafonnement des commissions d’intervention bancaires
Le décret sur le plafonnement des commissions d’intervention pris en application de l'article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 dite de séparation et de régulation des activités bancaires est publié
Crédit bail poursuivi postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective du crédit preneur
Le juge des référés de droit commun est compétent pour connaître de la demande du crédit-bailleur tendant à l'acquisition de la clause résolutoire et au paiement d'une provision sur la base de redevances impayées d'un contrat de crédit-bail immobilier échues postérieurement au jugement d'ouverture .
Nullité des assemblées postérieures à l’exclusion abusive d’un associé de SAS : encore et toujours Monsieur D’HEM
L'associé d'une SAS, abusivement exclu, peut introduire, postérieurement à sa réintégration, une demande tendant à l’annulation de l’ensemble des assemblées votées pendant sa période d’éviction.
Périmètre du droit et audit des coûts
La Cour d'Appel de PARIS vient-elle de tuer la profession de « cost-killer » ?
ISF – Engagement de conservation de titres – Pacte DUTREIL : apparition d’une zone de danger
Selon une réponse ministérielle, à la différence de la cession totale, la cession partielle de titres entre cosignataires d’un pacte Dutreil entraine une remise en cause rétroactive de l’exonération d’ISF et nécessite pour l’avenir la signature d’un nouveau pacte devant se substituer au premier.
Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
En application de l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, afin de maîtriser le délai maximal de paiement de leurs dépenses, les ordonnateurs et les comptables publics des collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de santé ont la faculté de conclure une convention selon le modèle fixé par un arrêté du 20 septembre 2013.
Publication de l’avenant à la Convention fiscale franco-belge
La levée du secret bancaire devient effective
Le statut fiscal et social des jeunes entreprises innovantes en 2014
Le PLF 2014 par ses articles 11 et 71 améliore le régime d’exonération des charges sociales, modifie (en les aggravants ?) les conditions d’exonérations partielles des PLV de cession des titres et maintien les autre avantages en l’état .
Obligation solidaire des acquéreurs de droits sociaux à l’égard du cédant
L'acte de cession de droits sociaux qui permet aux acquéreurs de conserver le contrôle d'une société commerciale oblige solidairement ces derniers à l'égard du cédant.