Contrat de franchise et obligation de non concurrence
La clause de non concurrence post-contractuelle doit être proportionnée aux intérêts du franchiseur.
Indication du TEG d’un contrat de prêt
L’indication des TEG dans tout contrat de prêt à peine de nullité de la clause d’intérêt conventionnel est d’ordre public. Consécutivement, l’emprunteur ne peut y renoncer.
Information des salariés des entreprises commerciales de moins de 250 salariés en cas de cession de leur entreprise
Toutes les cessions de fonds de commerce ou de titres se rapportant à des entreprises de moins de 250 salariés, conclues à compter du 1er novembre 2014, sont tenues de répondre aux impératifs de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Prélèvements sociaux sur les revenus et gains immobiliers des non-résidents
La CJUE[1] saisie sur question préjudicielle du Conseil d’Etat pourrait vraisemblablement juger que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus par la France relèvent du champ d’application du règlement européen n°1408/71[2].Il est temps de lancer vos réclamations contentieuse en remboursement des prélèvements pour éviter la prescription
Rupture brutale d’une relation commerciale intra UE
La juridiction compétente pour trancher le litige : après le revirement partiel de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, le casse-tête continue pour trouver la bonne juridiction.
Le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Lorsqu'un contribuable achète un immeuble dont l'exploitation, à des fins industrielles ou commerciales, est interrompue du fait de circonstances indépendantes de sa volonté, il peut prétendre à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties s'il a acquis cet immeuble en vue de l'exploiter lui-même à des fins industrielles et commerciales
Constatation de la transformation d’un bail dérogatoire en bail commercial
Par une même décision publiée au bulletin la Cour de cassation fixe le délai de prescription pour la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial et les conditions d’application du statut des baux commerciaux.
Transmission d’entreprise/Cession d’entreprise : L’indemnité de rétractation n’est pas nécessairement imposable aux BNC
Le Conseil d’Etat et la Cour d’Appel estiment (dans certaines conditions) que l’indemnité contractuelle perçue par les actionnaires d’une société, à la suite de l’exercice du droit de retrait du cessionnaire de l’entreprise, n’est pas imposable au titre des BNC.
Crédit immobilier : confirmation d’une très forte zone de danger pour le banquier
Selon la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le délai de prescription de 2 ans de l’article L 137-2 du Code de la Consommation auquel est soumis le recouvrement de tout crédit immobilier est un délai préfix ! Ce n’est pas ce que semble dire la seconde Chambre de la Cour de cassation.
Obligation de couverture sur un OSRD : la Cour de cassation précise sa jurisprudence
Achevant l’évolution de sa jurisprudence entamée par un revirement de 2008, la Cour de cassation oblige le PSI à refuser tout OSRD en l’absence de couverture ou à couper la position de son client en cas d’insuffisance de couverture. A défaut il engage « mécaniquement » sa responsabilité.