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VIVALDI Avocats – Voeux 2019

 Toute l’équipe Vivaldi vous souhaite une Excellente année !

Laurent Turon Laurent Turon

Rupture conventionnelle : ouverture d’un nouveau délai de rétractation après signature d’une seconde convention corrigeant les erreurs de la première.

Y compris lorsque cette nouvelle convention a été conclue après une première ayant fait l’objet d’un refus d’homologation.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Irrecevabilité du salarié licencié demandant le paiement d’une retraite supplémentaire instituée dans l’entreprise, alors qu’il a conclu une transaction avec son employeur.

Ceci nonobstant le fait que la retraite supplémentaire n’ait pas été évoquée dans le protocole et qu’elle ne devait intervenir que plusieurs années plus tard.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Licenciement d’un salarié en accident de travail : conséquence de la déqualification de la faute grave par l’employeur en cause réelle et sérieuse.

Un tel licenciement est nul, le Juge ne pouvant aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur.

Christine MARTIN Christine MARTIN

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Laurent Turon Laurent Turon

Rupture brutale d’une relation commerciale intra UE

La juridiction compétente pour trancher le litige : après le revirement partiel de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, le casse-tête continue pour trouver la bonne juridiction.

Laurent Turon Laurent Turon