Plus values de cessions d’entreprises : vendez en 2013 et espérez que le gouvernement tiendra ses promesses
Le gouvernement confirme que le nouveau régime des plus-values, de cession d’entreprise, plus favorable à celui instauré par la LF 2013 , s’appliquera aux cessions faites à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles bénéficiant d’un régime d’exonération qui continueront à s’appliquer en 2013 pour éviter toute rétroactivité (suppression seulement au 1er janvier 2014). Aucun texte officiel ne vient corroborer l’analyse qui va suivre laquelle repose sur les déclarations du chef de l’Etat et des membres de son gouvernement. Alors fallait-il écrire sur le sujet ? Certes oui dans la mesure où il est annoncé une rétroactivité fiscale.
Distinction entre charge locative et complément de loyer pour le plafonnement de la cotisation foncière des entreprises.
L’administration fiscale n’est pas liée par la qualification d’une charge donnée par les parties dans le contrat de bail
