Bail verbal – La renonciation aux dispositions de l’article 17 d) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Le paiement sans protestation du loyer augmenté ne caractérise pas une renonciation tacite au bénéfice des dispositions légale de l’article 17 d) de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Résiliation judiciaire du bail.
Le droit au logement étant un droit attaché à la personne : Recevabilité du preneur, placé en liquidation judiciaire, à relever appel de la décision.
Vente sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt et absence de délai imparti pour sa réalisation.
Condition de défaillance de la condition.
Dualité de dates et validité d’un commandement de payer visant la clause résolutoire : la Cour d’appel de Douai entre-t-elle en résistance par rapport à la position adoptée par la cour de cassation en la matière ?
L’indication de deux délais distincts dans un commandement de payer pour s’acquitter de l’arriéré de loyer, à peine de voir le bail résilié, constitue une irrégularité formelle qui n’entraine la nullité de l’acte que s’il est rapporté la preuve d’un grief : S’achemine-t-on vers une divergence d’appréciation de la validité du commandement par les chambres civiles et commerciales ?
Opposition au prix de vente
Sanction du non respect des conditions de forme : L'absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat prévue à l' article 5-1 du décret du 17 mars 1967 n’est pas une cause de nullité de l’opposition.
Condition de récupération des charges afférentes à la rémunération du gardien d’immeuble.
Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ne sont récupérables que si le gardien ne peut en assurer seul l’exécution par suite d’une « impossibilité matérielle temporaire », le caractère temporaire s’appliquant tant à l’impossibilité matérielle qu’à l’impossibilité physique.
Présidence de l’Assemblée générale
Une tiers à la copropriété, même délégataire d’un droit de vote à l’assemblée, ne peut être élu président de séance.
Non respect par le locataire de l’échéancier fixe par le juge ayant accorde la suspension des effets de la clause résolutoire
La Cour d’appel est tenue de constater l’acquisition de la clause résolutoire.
Saisie immobilière à l’encontre d’un copropriétaires défaillant
L’assemblée générale peut autoriser une procédure de saisie immobilière en vue de la vente d’un lot même en l’absence de titre exécutoire.