Champ d’application du statut de la copropriété sur les immeubles bâtis
Un immeuble ne peut relever du régime de la copropriété sans l'existence de parties communes.
Effet de la procédure de rétablissement personnel sur l’acquisition de la clause résolutoire
Dès lors que la clause résolutoire est acquise, le moyen tiré de l'effacement de la dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement est inopérant.
La domiciliation d’une société commerciale dans un local à usage d’habitation ne suffit pas à conférer à l’occupation un caractère commercial
La domiciliation d'une personne morale dans des locaux à usage d'habitation pris à bail par son représentant légal n'entraîne pas un changement de la destination des lieux si aucune activité n'y est exercée.
Responsabilité du syndic
L’abstention du syndic, en méconnaissance des obligations de son mandat, d'alerter le syndicat des copropriétaires sur l'impérieuse nécessité d'une intervention rapide et efficace aux fins de reprise des désordres affectant les parties communes et occasionnant des troubles à certains copropriétaires et sur les obligations légales incombant à cet égard au syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité et ce même si le Syndicat conteste, dans le cadre d’une procédure pendante, sa responsabilité dans la survenance de ces troubles.
Logement décent, un règlement sanitaire plus rigoureux que la loi s’applique
Le bailleur peut se voir condamner pour manquement à son obligation de délivrer un logement décent par application des règles, plus rigoureuses que la loi, du règlement sanitaire départemental.
Privatisation des parties communes
L’autorisation de privatiser des parties communes, qu’il s’agisse de parties communes générales ou spéciales, doit être donnée par l’ensemble des copropriétaires.
Extinction de l’engagement solidaire.
L’engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail.
VISALE : Nouveau dispositif d’Action Logement pour sécuriser les loyers dans le parc privé.
Mercredi 20 janvier 2016, lancement de Visale :nouveau service en ligne de cautionnement des loyers du parc privé, gratuit. Objectif : garantir aux bailleurs du parc privé le paiement des loyers impayés durant les 3 premières années du bail.
Effet du changement d’usage de lots sur la clause de répartition des charges de copropriété,
Tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité