Un copropriétaire relevant du syndicat principal peut demander la nullité du syndicat secondaire
Le propriétaire d’un lot dépendant du syndicat principal a qualité pour contester la création du syndicat secondaire et son action est soumise au délai de prescription décennal.
Le copropriétaire qui ne paie pas ses charges ne peut reprocher au syndicat le défaut d’entretien
Un copropriétaire poursuivi en paiement de charges ne peut pas obtenir des dommages et intérêts pour le non-respect par le syndicat de son obligation d’entretien, alors que l’immeuble ne peut pas être entretenu ni les travaux réglés sans trésorerie.
Condition d’application de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés
Le vendeur a nécessairement connaissance du vice s’il a réalisé les travaux
Absence du syndic de copropriété
Le gouvernement confirme « en l'état actuel de sa réflexion », le rôle exclusif du juge auquel un notaire ne saurait suppléer.
Solidarité du nu-propriétaire et de l’usufruitier pour le paiement des charges de copropriété
Aucun texte légal ou réglementaire ne dispense un copropriétaire, sous prétexte d'un démembrement du droit de propriété, de l'obligation de paiement des charges instituée par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Action en diminution du prix pour erreur de mesurage : nature du délai d’action et du préjudice subi
Le délai d'un an prévu par le dernier alinéa de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion et la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du Code civil n'est pas applicable au délai de forclusion.
Comportement non fautif de l’acquéreur non lié contractuellement à l’agent immobilier
N'est pas fautif le fait, pour l'acquéreur non lié contractuellement à l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel il a visité le bien, d'adresser une nouvelle offre d'achat aux vendeurs par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier également mandaté par ces derniers
Portée et sanction de la méconnaissance du règlement de copropriété, norme contractuelle obligatoire
Obligation de faire cesser l’appropriation illicite de la terrasse d’un immeuble en copropriété
Chauffage commun et obligation d’individualisation des frais de chauffage
Insertion d’un nouvel article 24-9 à la loi du 10 juillet 1965