Renforcement de la garantie des contribuables contre les changements de doctrine
La Loi Essoc permet désormais aux contribuables d’opposer au service vérificateur les prises de position qu’il a tenu lors de précédents contrôles, sous réserves du respect de certaines conditions.
PLF 2019 – Une nouvelle évolution de la fiscalité des Bitcoins : vers un assujettissement des gains au PFU
L’amendement de M. Woerth proposant l’assujettissement au prélèvement forfaitaire unique des gains nets retirés de la cession d’un actif numérique a été adopté en commission ce 7 novembre 2018.
PLF 2019 : La proposition de création d’un abus de droit « à deux étages »
Une nouvelle fois, il est tenté d’assouplir l’abus de droit fiscal. Mme PEYROL, députée La République en Marche, avec son amendement n° II-CF1066, propose la création d’un abus de droit fiscal plus souple, lequel serait caractérisé en présence d’un acte ayant pour motif principal d’éluder ou d’atténuer l’impôt.
Le dispositif de l’Accre s’étend à tous les entrepreneurs et se renomme « exonération de début d’activité »
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité. A compter du 1er janvier 2019, le dispositif est étendu à l’ensemble des entrepreneurs.
PLF 2019 : adoption d’un amendement pour la suppression des droits d’enregistrement dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés
Le PLF 2019 prévoit la suppression des droits d’enregistrement fixes de 375 ou 500 euros sur certains actes relatifs à la vie des sociétés.
PLF 2019 : adoption d’un amendement prévoyant un régime d’exonération de la résidence principale pour les non-résidents
L’article 150 U II 2° du CGI limite à 150 000 € l’exonération de la plus-value de cession de sa résidence principale par un non-résident. L’amendement adopté prévoit l’instauration d’une nouvelle exonération pour les non-résidents qui cèdent leur résidence principale en raison de leur départ hors de France.
L’usufruitier de parts sociales peut déduire de ses revenus la part du résultat déficitaire d’une société de personnes lui revenant
Avec cette décision, le Conseil d’Etat infirme la doctrine administrative disposant au contraire que les déficits reviennent de droit au nu-propriétaire, qui en tant qu’associé, doit répondre des dettes sociales.
Non assujettissement à la TVA immobilière de la vente d’un appartement rénové acquis en ruine par une SCI
La Cour d’appel de Douai conteste la position retenue par l’administration fiscale qui a considéré qu’une SCI devait être assujettie à la TVA immobilière à la suite de l’acquisition d’un immeuble en ruine et de la revente des deux appartements le composant entièrement rénovés.
L’indemnité d’occupation sans titre de locaux accordée au bailleur par le juge n’est pas assujettie à la TVA
Une indemnité allouée au bailleur par le juge judiciaire au titre de l’occupation des locaux par l’ancien preneur, après résiliation du bail, n’est pas taxable car elle vise seulement à compenser le préjudice causé au propriétaire des locaux, peu important que le montant de cette indemnité ait été fixé par référence à celui du loyer prévu dans le bail.
La fin du « verrou de Bercy » est adoptée par l’assemblée nationale pour les dossiers les plus graves
L’administration fiscale perd le monopole d’engagement des poursuites pénales en matière de fraude fiscale pour les dossiers prévoyant l’application de majorations importantes et dont les droits sont supérieurs à 100 000 €.