L’irrégularité affectant la représentation conventionnelle d’une partie à un acte notarié.
Les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d’une partie à un acte notarié ne relève pas des défauts de forme que l’article 1318 du Code Civil sanctionne par la perte du caractère authentique, et partant, exécutoire de cet acte, mais par la nullité relative de l’acte accompli pour le compte de la partie intéressée
Contracter avec une SA représentée par son comptable : ATTENTION DANGER !
Une société qui s'entête à poursuivre l'exécution de tels contrats risque, non seulement l'annulation des contrats, mais également une condamnation en paiement de dommages et intérêts.
Convention fiscale Franco-Suisse
La France et la Suisse améliorent l’échange de renseignement en matière fiscale
Quel Juge compétent pour connaître de l’action en garantie consécutive à l’apparition de désordres de travaux publics ?
Le Juge Administratif s'est estimé compétent pour statuer sur une action en garantie décennale portant sur des travaux de construction de voirie, ceux-ci revêtant la nature de travaux publics.
Obligation d’entretien et servitude légales relatives aux plantations
Le propriétaire est seul responsable de l’élagage des arbres et le voisin lésé ne peut intenter une action contre le locataire du fonds servant.
Argan, un terme indisponible
Le mot « ARGANE » plus couramment orthographié « ARGAN » est un terme indisponible pour désigner des produits cosmétiques.
Obligation de formation de l’employeur.
«L’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur. »
Copropriété et administrateur provisoire
Seul le Syndicat des Copropriétaires a qualité à contester l’ordonnance de taxe de l’administrateur provisoire
Responsabilité de l’agent immobilier
L’agent immobilier manque à son devoir d’information, s’il ne mentionne pas au compromis de vente qu’il établit, l’existence d’une procédure en cours dans la copropriété