Déduction fiscale des frais généraux : raison & passion
Chronique publiée dans les Affiches Parisiennes du 15 octobre 2014
Nouvelles précisions sur le contenu d’une contestation de créances
La lettre de contestation du mandataire doit contenir les motifs exacts de contestation et ne peut notamment porter que sur les montants existants au jour de l’ouverture de la procédure collective.
Des moyens à la disposition de l’administration fiscale pour interrompre la prescription de l’action en recouvrement
L’envoi des actes de procédure en poste restante est soumis à condition
Architecte et responsabilité
La responsabilité de l’architecte dépend de la mission qui lui a été confiée
Sphère privée/sphère professionnelle : la sanction des dérapages commis lors d’un voyage récompensant un « chalenge ».
Un tel séjour se rattachant à la vie de l'entreprise, les dérapages constituent des fautes disciplinaires justifiant un licenciement pour faute.
La rupture amiable du contrat de travail ne peut intervenir que dans le cadre de la rupture conventionnelle homologuée.
A défaut, une telle rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Vérification du passif : Comment piéger votre créancier en trois étapes ?
En alignant le régime applicable en matière d’absence de pouvoir juridictionnel du Juge-Commissaire, lors de la vérification des créances, sur le régime de l’incompétence, la Cour de Cassation rend une décision profondément défavorable aux créanciers, et ouvre aux plaideurs malins et à la pointe de l’actualité jurisprudentielle, un boulevard pour obtenir des rejets très importants de créances pourtant légitimes.
Projet de loi de finance 2015
Le gouvernement propose deux mesures allégeant la fiscalité de la donation des terrains à bâtir pour inciter la libération du foncier et la construction/transmission de logements neufs
La législation française relative à la réduction de prix est-elle conforme au droit européen ?
La Chambre criminelle de la Cour de cassation renvoi devant la CJUE la question de la légalité de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur au regard de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005
Modalités de calcul du taux annuel effectif de l’assurance (TAEA)
Publication du décret réglementant la présentation du coût des assurances attachées à un crédit à la consommation ou à un crédit immobilier vient de paraitre.