La résiliation pour inexécution s’ouvre au titulaire d’un contrat administratif
Dans un arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d’Etat a ouvert la possibilité pour le cocontractant de l’Administration de résilier le contrat le liant à l’Administration, en cas de méconnaissance par celle-ci de ses obligations contractuelles
Inopposabilité de la vente de parts par le débiteur dessaisi et restitution des dividendes versés à l’acquéreur de bonne foi
La vente de parts sociales par le débiteur dessaisi du fait de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, est inopposable à la procédure collective, et l’acquéreur, même de bonne foi, doit restituer les dividendes perçus.
Fiscalité dans l’Union européenne : présentation du futur régime de TVA
La Commission a publié le 30 octobre 2014 un document qui expose des idées sur la manière de mettre en place, dans l'Union, un système de TVA.
Un ancien dirigeant de droit du débiteur peut présenter une offre de reprise, sauf en cas de fraude
Seul le cas de fraude interdit à un ancien dirigeant du débiteur de présenter une offre de reprise.
Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que des tarifs différents soient appliqués par la SNCF sur des liaisons différentes
La décision par laquelle la SNCF a fixé des tarifs voyageurs particuliers, applicables à compter du 24 janvier 2013 sur la liaison TGV Lille – Paris, n’est pas contraire au principe d’égalité entre les usagers du service public
Changement de forme d’exercice d’une activité libérale et assignation en redressement judiciaire
L’assignation en redressement judiciaire d’un professionnel libéral indépendant au titre des dettes issues de cette activité, doit intervenir dans le délai d’un an à compter de sa cessation d’activité, même si celle-ci n’est en fait qu’un changement de mode d’exercice sous forme de société unipersonnelle.
Loi Pinel : le décret d’application est paru…
…Et sonne le glas de certaines clauses de transfert de charge et de travaux sur le Preneur.
METRO vs Metropolotik
La marque verbale « Metropolotik » ne constitue pas une contrefaçon de la marque semi-figurative « METRO ».
Dessaisissement du débiteur et demande de remboursement d’un compte courant d’associé
La demande de remboursement du compte courant d’un associé en liquidation judiciaire personnelle est l’exercice d’un droit patrimonial qui peut donc être effectuée par le liquidateur.
Copropriété et annulation d’assemblée générale
L’annulation de l’assemblée générale produit effet à l’égard de tous les copropriétaires
