Loi MACRON : vers un renforcement des contrôles et une transparence des concessions autoroutières
En régulant d’une part les tarifs de péage, et d’autre part les marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier, la Loi MACRON, définitivement adoptée le 10 juillet 2015, renforce les contrôles et la transparence des concessions autoroutières.
Absence de souscription d’une assurance obligatoire
Le défaut de souscription, par le gérant d’une société, d’une assurance obligatoire, constituant une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, cette faute est de nature à engager sa responsabilité personnelle.
Loi MACRON : statut du défenseur syndical
La loi pour la croissance et l’activité adoptée définitivement par l’ Assemblée Nationale le 10 juillet dernier comporte des dispositions relatives au statut de défenseur syndical.
Loi MACRON : Lutte contre la prestation de services internationale illégale
La Loi MACRON complète les dispositions du Code du Travail relatives aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en FRANCE.
Absence de notification de la mutation au Syndicat des copropriétaires et arriéré de charges.
Le syndicat des copropriétaires, qui oppose à l'acquéreur l'inopposabilité du transfert de propriété intervenu à défaut de notification de la mutation, ne peut lui réclamer le paiement des charges de copropriété.
Prescription biennale et assurance
La prescription biennale n’atteint que l’action dérivant du contrat d’assurance et ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action
Procédure d’inaptitude troublée par la mise en retraite du salarié à 60 ans : quelle indemnisation pour le salarié ?
Le médecin du travail qui omet de faire passer la seconde visite requise ne commet pas un harcèlement moral à l'égard du salarié.
Une demande d’explications écrites au salarié peut constituer une sanction disciplinaire
« La procédure de demande d’explications écrites mise en œuvre à la suite de faits considérés comme fautifs, le procès verbal consignant les demandes formulées par l’employeur et la réponse écrite du salarié étant conservée dans le dossier individuel de celui-ci, constitue une mesure disciplinaire.»
Annulation d’assemblée générale de copropriétaires et procédure civile
La demande d’annulation d’une décision d’assemblée générale de copropriétaires peut être présentée en tant que moyen de défense devant le juge de proximité compétent pour statuer sur celle-ci.
Signature de la lettre de licenciement dans un groupe
« Le signataire de la lettre de licenciement occupant les fonctions de directeur financier de la société holding bénéficiaire d’une délégation de pouvoir de la filiale n’est pas une personne étrangère à l’entreprise.»