Étiquette : Caution – Société de caution mutuelle – Recours subrogatoire –

Caution, ATTENTION !!! Une société de caution mutuelle qui a acquitté la dette bénéficie d’un recours subrogatoire contre vous

Une société de caution mutuelle qui a acquitté la dette du débiteur, a, en tant que subrogée dans les droits et actions du créancier, le droit de poursuivre une autre caution de la même dette.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI