Étiquette : Caution – Société de caution mutuelle – Recours subrogatoire –

Caution, ATTENTION !!! Une société de caution mutuelle qui a acquitté la dette bénéficie d’un recours subrogatoire contre vous

Une société de caution mutuelle qui a acquitté la dette du débiteur, a, en tant que subrogée dans les droits et actions du créancier, le droit de poursuivre une autre caution de la même dette.

Geneviève FERRETTI