En matière de revenus distribués, pas de décharge possible, uniquement une restitution
Ou comment le Conseil d’Etat précise les conditions pour se faire rembourser des impositions supplémentaires supportées par un contribuable en vertu de l’article 111 du CGI,
Dirigeants sociaux : ne pas informer un associé que ses parts sont achetées en vue d’être revendues pour un prix largement supérieur, c’est manquer à son devoir de loyauté.
Le dirigeant social doit informer l'associé cédant de circonstances de nature à influer sur son consentement.
Le principe du contradictoire en référé précontractuel : pas de nouveaux moyens à l ‘oral sans écrit.
Par un arrêt du 19 avril 2013, le Conseil d’Etat encadre les règles procédurales du référé précontractuel pour un meilleur respect du contradictoire.
Rupture conventionnelle dans un contexte de violence morale.
Une rupture conventionnelle n’est pas librement consentie lorsque le salarié était au moment de sa signature dans une situation de contrainte morale assimilable à une violence morale en raison de manquements de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat
La contestation de la surenchère.
Postérieurement à la vente judiciaire, l’adjudicataire, qui conteste la régularité de la surenchère, peut invoquer jusqu’à l’audience dédiée tout nouveau moyen au-delà du délai qui lui est ouvert pour le dépôt de cette contestation.
Prescription biennale
La requalification d’un contrat de location gérance en bail commercial se prescrit par deux ans à compter de la conclusion du contrat.
Macro-Economie et Patrimoine
Les valeurs patrimoniales évoluent avec le temps en fonction de nombreux paramètres dont ceux de la macro-économie à l’ère de la globalisation. Les prix ne sont donc pas toujours haussiers... dans des cycles de plus en plus contractés.
En cas de tarif réglementé, le critère du prix n’est pas pertinent dans le choix des offres.
Par un arrêt du 7 mai 2013, le Conseil d’Etat a rappelé la nécessité d’utiliser le critère du prix avec bon sens.
Dirigeant de société : l’affiliation du dirigeant de société au régime de prévoyance des salariés cadres n’est pas suffisante pour caractériser l’existence d’un contrat de travail avec la société.
Seul l'exercice de fonctions techniques, distinctes du mandat social, dans un lien de subordination à l'égard de la Société, est propre à caractériser véritablement l'existence d'un contrat de travail.
Même non signé par les scrutateurs, le procès-verbal de l’assemblée générale d’une copropriété est jugé valide
Si le décret du 24 mai 2004 prévoit que le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires doit être signé à la fin de la séance, la jurisprudence se montre souple sur l’application de cette disposition
