Rupture conventionnelle : l’existence d’un litige n’entraîne pas, de fait, la réalité d’un vice du consentement susceptible d’entraîner la nullité de la convention de rupture.
Sauf toutefois si, dans le cadre de ce litige, le salarié a été contraint à accepter une rupture conventionnelle.
Locations meublées, offre de renouvellement avec augmentation de loyer.
Le refus d’accepter le renouvellement avec augmentation du montant du loyer ne constitue pas en soi un motif légitime et sérieux au sens de la loi ni un manquement aux obligations du locataire.
Le délai de prescription de droit commun pour l’action en paiement de l’indu
A défaut de disposition spéciale et quelle que soit la source du paiement indu, l’action en répétition de l’indu est soumise au délai de prescription de droit commun applicable aux quasi-contrats.
Pas d’incompatibilité entre la qualité d’associé majoritaire et celle de salarié de l’entreprise
Dans un arrêt du 3 septembre 2013, la cour d'appel de Rouen rappelle qu'il n'existe aucune incompatibilité de droit entre la qualité d'associé majoritaire et celle de salarié de l'entreprise
Infractions au règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est opposable aux locataires qui sont tenus de le respecter.
Marque notoire
La dénomination « Océane fermetures » constitue un usage contrefaisant des marques notoires « Les menuiseries Océane » et « Océane le Réseau des menuisiers » dans le secteur de la menuiserie.
Pour le calcul de l’assiette de l’ISF, les comptes courants doivent être évalués en fonction des possibilités de l’associé de recouvrir sa créance.
La Cour de Cassation précise sa jurisprudence en la matière.
Caractère supplétif de l’article 671 du Code Civil et ses conséquences
En présence d’un cahier des charges d’un lotissement, les dispositions de l’article 671 du Code Civil qui, ont un caractère supplétif, n’ont pas vocation à s’appliquer
Sort du créancier d’une procédure collective situé dans un autre Etat Membre de l’UE
Conditions requises pour qu’un débiteur puisse se prévaloir de l’ignorance de l’ouverture d’une procédure collective dans un autre État membre
Sort du créancier d’une procédure collective situé dans un autre Etat Membre de l’UE.
Conditions requises pour qu’un débiteur puisse se prévaloir de l’ignorance de l’ouverture d’une procédure collective dans un autre État membre