L’aménagement de l’exécution provisoire n’est pas de droit.
Il appartient à celui qui sollicite l’aménagement de l’exécution provisoire d’apporter la preuve que le créancier ne présente pas des garanties suffisantes de restitution des fonds.
Ajout d’un critère de discrimination : le lieu de résidence.
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a introduit une nouvelle disposition à savoir plus précisément un nouveau critère aux autres critères de discrimination visés à l’article L1132-1 du Code du Travail et à l’article 225-1 du Code Pénal.
Forclusion décennale et cause d’interruption
Une ordonnance de changement d’expert n’interrompt pas le délai de forclusion décennale
Logement indécent
L’indemnisation du trouble de jouissance subi par le locataire est conditionnée par l’information ou la mise en demeure du bailleur.
Opposabilité des conditions générales de vente
Sont inopposables les conditions générales d’abonnement d’un éditeur communiquées à l’occasion d’un abonnement conclu postérieurement.
L’employeur doit-il payer des heures de délégation à un représentant du personnel en arrêt de travail ?
« Le paiement des heures de délégation à un représentant du personnel en arrêt de travail suppose que soit constatée l’existence d’une autorisation du médecin traitant. »
Contrat d’assurance : le glas des « déclarations pré-imprimées »
L’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées aux questions figurant dans le formulaire de déclaration du risque
Le Juge de l’Exécution ne peut connaître de la vente aux enchères ordonnée par le Juge Commissaire.
La vente aux enchères ordonnée par un juge commissaire n’étant pas une mesure d’exécution forcée, mais une opération de liquidation du débiteur, les contestations qui pourraient être élevées échappent à la compétence du Juge de l’Exécution.
ICE WATCH vs SWATCH
La demande d’enregistrement de la marque semi-figurative « ICE WATCH » est rejetée en raison de l’existence d’un risque de confusion avec la marque antérieure semi-figurative « SWATCH ».