Le candidat à la franchise doit être curieux et actif
Non seulement les comptes de résultats prévisionnels remis par un franchiseur plus de trois mois avant la conclusion du contrat n’ont pas valeur contractuel et ne constituent pas une obligation de résultat mais encore le franchisé doit à partir des informations dont il dispose sur la franchise s’informer, investiguer et élaborer ses propres comptes.
Copropriété et changement de destination d’un lot privatif
La transformation d’appartements en chambres meublées, aboutissant à la création de plusieurs studios par appartement, avec des prestations de services, porte atteinte à la destination de l’immeuble à usage d’habitation
Travaux du preneur et déplafonnement du loyer du bail renouvelé.
Rappel : Seule l’accession à la propriété permet au bailleur de fonder sa demande de déplafonnement au titre des travaux réalisés par preneur
Il y a un lézard…
L’imitation entre deux marques semi-figuratives ou d’une marque verbale par une marque semi-figurative nécessite de caractériser l’existence d’un risque de confusion qui s’apprécie au regard des ressemblances et non des différences entre les signes.
Copropriété et responsabilité du syndic
Le syndic engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires lorsqu’à cause de ses erreurs, le concierge a reçu un trop perçu de salaire
Calcul de l’indemnité d’éviction
L’indemnité d’éviction peut-elle inclure les frais de construction d’un immeuble neuf ?
Nullités de la période suspecte et connaissance de l’état de cessation des paiements, Acte II.
L’annulation facultative d’un acte de la période suspecte suppose bien la connaissance personnelle de l’état de cessation des paiements par le tiers.
ATTENTION CREANCIERS : La preuve de la solvabilité de la caution lors de l’appel en paiement vous incombe !!!
Il appartient au créancier, qui a fait souscrire à la caution un engagement manifestement disproportionné à ses biens et revenus, d’établir que, en dépit de la disproportion initiale de l’engagement, la caution est en mesure d’y faire face au jour de l’appel en garantie.
La non-publication des comptes sociaux constitue un acte de concurrence déloyale
La non-publication des comptes sociaux d’un franchiseur constitue un acte de concurrence déloyale dont s’infère un préjudice pour ses concurrents, fut-il seulement moral.
Copropriété et pouvoir de déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété
Le juge des référés n’est pas compétent pour déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété sur le fondement de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, cette appréciation incombant au seul juge du fond.