Validité de la clause d’indexation à indice de base fixe : nouvelle illustration
Doit être réputée non écrite la clause d’indexation du bail prévoyant une période de variation indiciaire plus étendue que la durée s’écoulant entre les fixations de loyer.
Le dépôt de garantie de plus de deux termes produit intérêts…pendant le bail
Les dispositions de l’article L145-40 du Code de commerce ne sont pas applicables aux sommes conservées par le bailleur postérieurement à la fin du bail
Le caractère exprès de l’engagement de la caution
La caution ne saurait être tenue, sans son acceptation, de la modification des conditions initiales du prêt.
La cessation d’entreprise en cas de changement d’activité, quels critères prendre en compte ?
Réponse dans la jurisprudence récente du Conseil d’Etat
SA : modification du régime des conventions réglementées.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 03 août 2014, elles s'appliquent aux SA à conseil d'administration et à directoire et conseil de surveillance, de même qu'aux sociétés en commandite par actions.
Tomber enceinte le lendemain de la notification du licenciement permet d’obtenir l’annulation de celui-ci.
A condition bien sûr que le certificat médical constatant l'état de grossesse soit envoyé dans les 15 jours de la notification du licenciement.
Clause d’indexation du loyer à indice de base fixe…suite
Est réputée non écrite la clause d’indexation à indice de base fixe stipulée dans un avenant au bail, dont l’application crée une distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre deux révisions. Mais le caractère non-écrit s’étend-il à la clause d’indexation du bail initial ?
Préavis de rupture et difficultés financières
Des difficultés financières connues du cocontractant peuvent dispenser l’autre partie de respecter un délai de préavis
Obligation de couverture sur un OSRD : la Cour de cassation précise sa jurisprudence
Achevant l’évolution de sa jurisprudence entamée par un revirement de 2008, la Cour de cassation oblige le PSI à refuser tout OSRD en l’absence de couverture ou à couper la position de son client en cas d’insuffisance de couverture. A défaut il engage « mécaniquement » sa responsabilité.
La sanction du manquement au devoir d’information du vendeur d’un terrain sur lequel une ICPE qui aurait du être déclarée, a été exploitée, n’est pas automatique
Outre les ICPE « déclarées », l’article L514-20 du Code de l’environnement n’est applicable que sur le constat d’une pollution