Demande reconventionnelle et compétence du Juge de l’Exécution.
Une demande reconventionnelle n’est pas de la compétence du Juge de l’Exécution et ne peut faire obstacle à la poursuite d’une saisie immobilière.
ASL et action en justice
Une ASL qui met ses statuts en conformité avec les dispositions de l’Ordonnance du 1er juillet 2004 en cours d’instance, est recevable à agir en justice
Optimiser l’assurance-vie
Comment dépasser le simple cadre de l'assurance-vie pour créer un environnement patrimonial et fiscal complet, global, efficace.
Commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et situation de surendettement du preneur.
L’effet de la clause résolutoire est paralysé si celle-ci n’est pas acquise au jour de la décision de recevabilité d’une demande de traitement d’une situation de surendettement.
Avec ou sans avocat ? La réponse à cette question a des conséquences sur les règles de procédure par devant le Tribunal administratif
Le Conseil d’Etat fait le point
Information des salariés des entreprises commerciales de moins de 250 salariés en cas de cession de leur entreprise
Toutes les cessions de fonds de commerce ou de titres se rapportant à des entreprises de moins de 250 salariés, conclues à compter du 1er novembre 2014, sont tenues de répondre aux impératifs de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Notification obligatoire d’un mémoire après expertise
L’irrégularité relative à l’absence de notification d’un mémoire après expertise peut être couverte en appel, ce qui relègue la sanction de l’omission au cas d’école.
Prélèvements sociaux sur les revenus et gains immobiliers des non-résidents
La CJUE[1] saisie sur question préjudicielle du Conseil d’Etat pourrait vraisemblablement juger que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus par la France relèvent du champ d’application du règlement européen n°1408/71[2].Il est temps de lancer vos réclamations contentieuse en remboursement des prélèvements pour éviter la prescription
Rupture brutale d’une relation commerciale intra UE
La juridiction compétente pour trancher le litige : après le revirement partiel de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, le casse-tête continue pour trouver la bonne juridiction.
Preuve du mandat tacite de représentation de l’indivision
Le mandat tacite de représentation est caractérisé par l’absence de contestation des coindivisaires en suite des convocations, notifications et appels de fonds adressés à l’un d’entre eux pendant plusieurs années, en l’espèce 8 ans.