Seloger.com, une marque valide
Bien que descriptive au regard des services relevant des affaires immobilières, des bases de données ou fichiers informatiques relatifs au logement et à l’immobilier, les termes « seloger.com » constitue une marque valable pour avoir acquis son caractère distinctif par l’usage.
Une différence de diplôme peut elle justifier une différence de rémunération ?
« La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent des mêmes fonctions sauf s’il est démontré par des justifications …que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée ».
Absence de titre exécutoire et mainlevée de l’hypothèque provisoire
En l’absence de titre exécutoire, la mainlevée de l’hypothèque provisoire doit être ordonnée..
Garantie Financière d’Achèvement (GFA) et responsabilité du Banquier
VEFA : Le retard pris par la banque dans l’exécution de sa garantie est fautif .Trois exemples topiques analysés à la lueur de la jurisprudence de la Cour de Cassation
Rupture de la période d’essai : le délai de prévenance dont l’exécution s’est poursuivie au-delà du terme de la période d’essai donne naissance à un nouveau contrat de travail.
Ce nouveau contrat à durée indéterminée ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur que dans le cadre d'une procédure de licenciement.
Dommages et intérêts pour manquement a l’obligation de protection de la santé et pour harcèlement moral
Le salarié a la possibilité de demander des dommages et intérêts pour non respect par l’employeur de son obligation de prévention et pour les conséquences du harcèlement subi
Système de traitement automatisé d’information personnelle et déclaration à la CNIL
L’ absence de déclaration préalable à la CNIL d’un système de traitement automatisé d’information personnelle rend ce moyen de preuve illicite.
La demande de nullité d’une expertise constitue une défense au fond régie par l’article 175 du Code de procédure civile
La demande de nullité d’une expertise constitue une défense au fond régie par l’article 175 du Code de procédure civile
Préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante
Le délai de prescription de cinq ans applicable à l’action en réparation du préjudice d’anxiété commence à courir à compter de la date de l’arrêté ministériel ayant inscrit l’activité de la société sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre du régime spécifique d’indemnisation des victimes de l’amiante.
Qu’est-ce que vaut une étude d’administrateur judiciaire ?
Une étude d’administrateur judiciaire ne vaut rien !