Les conséquences de la dispense de revendication par un créancier titulaire d’un contrat publié
Si le créancier est titulaire d’un contrat publié, celui-ci est dispensé de revendiquer la propriété de son bien. Par ailleurs, l’action en restitution n’est pour lui qu’une faculté, qui n’est enfermée dans aucun délai.
