Le capital non libéré n’est pas un actif disponible au sens de la caractérisation de l’état de cessation des paiements.
Un capital social non libéré n’est ni un actif disponible, ni une réserve de crédit au sens de l’article L.631-1 du Code de Commerce, de sorte qu’il ne doit pas être pris en compte lors de la caractérisation de l’état de cessation des paiements.
