SOURCE : Règlement d’exécution UE n°2016/1823 de la Commission du 10 octobre 2016

Matérialisée sous la forme d’une « ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires », cette procédure empêche que le recouvrement ultérieur des créances ne soit mis en péril par le transfert ou le retrait de fonds jusqu’à concurrence du montant précisé dans l’ordonnance, détenus par le débiteur, ou pour le compte du débiteur, sur un compte bancaire tenu dans un État membre.

Toutefois, certaines matières sont classiquement exclues de l’application du règlement : les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions, les procédures collectives, la sécurité sociale ainsi que l’arbitrage.

Les formulaires figurent en annexe du règlement d’exécution, et seront effectifs à compter du 18 janvier 2017.

Thomas LAILLER

Vivaldi-Avocats

[1] PE et Cons. UE, règl. n°655/2014, 15 mai 2014 : JOUE n° L 189, 27 juin 2014, p. 59