SOURCE : Cass. 3ème Civ ; 17 avril 2013, n°11-28.887
C’est ce qu’a jugé la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cet arrêt inédit, comme suit :
« …Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que, pour rejeter l’appel en garantie formé par les MMA contre la société Sabimo, l’arrêt retient qu’aucune faute personnelle ne peut être relevée à l’encontre du syndic qui n’a jamais disposé des fonds nécessaires pour remettre en ordre la couverture bien que l’assemblée générale de la copropriété en ait décidé ;
Qu’en statuant ainsi, sans constater que le syndic avait fait toutes diligences permettant de recueillir les fonds, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE… »
Conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic a l’obligation d’exécuter les décisions de l’assemblée générale et il lui appartient pour mettre en application, comme au cas d’espèce, une résolution adoptant des travaux de faire toutes diligences pour en recueillir les fonds.
Il doit ainsi, au besoin par voie judiciaire, recouvrer les fonds nécessaires. Ce n’est que si ces interventions sont vaines, à raison de la résistance ou de la défaillance des copropriétaires, que le syndic pourra voir sa responsabilité écartée.
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
