L’enveloppe SOLEAU et la preuve
A peine d’irrecevabilité, les originaux d’un procès verbal de constat d’ouverture d’une enveloppe SOLEAU doivent être produits en justice à la demande de la partie adverse qui émet des contestations sur les copies communiquées.
Sur les conditions de protection d’un catalogue de vente aux enchères
Est original le catalogue qui présente un travail de sélection, de classement et de présentation.
Prescription de l’action civile de l’artiste-interprète et durée des droits privatifs
La prescription de l’action civile fondée sur l’atteinte à un droit voisin est soumise aux règles du droit commun.
Nullité du procès verbal de saisie-contrefaçon
L’absence de mention sur le procès verbal de saisie-contrefaçon du nom de l’huissier instrumentaire ayant procédé aux opérations et la signification de l’ordonnance autorisant la saisie postérieurement aux opérations constituent des vices de forme susceptible d’entacher de nullité le procès verbal de saisie-contrefaçon.
Un modèle-type de bâtiment protégeable par le droit d’auteur
Un modèle-type de maison individuelle est éligible à la protection par le droit d'auteur lorsqu'il représente un parti-pris esthétique qui témoigne de la personnalité de l'œuvre, les directives du maître d'œuvre en charge de la réalisation de la maison étant indifférentes dans l'appréciation de cette originalité puisqu'étant inconnues au moment de la conception des plans.