Source : CE, 12 février 2020 n°421949

Une société de constructions immobilières avait déposé auprès de la Ville de Paris une demande de permis de construire portant sur :

  La surélévation d’un bâtiment existant

  La construction d’un nouveau bâtiment

  La démolition de deux bâtiments

Rappelons qu’il est tout à fait possible pour un pétitionnaire de déposer une seule et même demande dans la mesure où l’article L. 451-1 du code de l’urbanisme prévoit que lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction.

Le délai d’instruction de deux mois prévu par l’article R. 423-23 étant expiré, la société avait sollicité de la Ville de Paris la délivrance d’une attestation de permis tacite.

Rappelons en effet que depuis l’ordonnance du 23 octobre 2015, le silence gardé par l’administration vaut, en principe, acceptation.

Pourtant, la Ville de Paris avait rejeté la demande du pétitionnaire, l’informant que sa demande de permis de construire avait au contraire fait l’objet d’une décision implicite de rejet.

Saisi par le pétitionnaire, le tribunal administratif avait refusé de faire droit à sa requête.

Le jugement avait ensuite été annulé par la Cour administrative d’appel.

C’est donc sur pourvoi de la Ville de Paris que le Conseil d’Etat avait été saisi du dossier.

La question était la suivante :

Le silence gardé par l’administration sur une demande de permis de construire incluant des démolitions vaut-il acceptation ou rejet ?

L’article L. 451-1 du code de l’urbanisme susmentionné précise que lorsqu’une demande de permis de construire comporte des démolitions, le permis de construire ainsi délivré entraine permis de démolir.

Le silence gardé pendant deux mois vaut donc acceptation.

Toutefois, et c’est ici que le bât blesse, les nombreuses exceptions au principe selon lequel le silence vaut acceptation trouvaient en l’espèce à s’appliquer.

En effet, les démolitions projetées se trouvaient en site inscrit.

Or, la qualité de site inscrit entraine l’application de la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration ne vaut pas acceptation mais rejet.

Ainsi, lorsqu’une demande comprend à la fois des constructions et des démolitions en site inscrit, les règles applicables à ces dernières l’emportent.

L’arrêt de la Cour administrative d’appel est donc annulé de ce chef.

A contrario, si les démolitions n’avaient pas porté sur un site inscrit, le silence aurait alors valu acceptation, comme le soutenait à bon droit le pétitionnaire.

Cette décision nous rappelle à quel point les exceptions juridiques sont souvent plus nombreuses que les principes.