SOURCE : Cass.3ème Civ., 15 octobre 2015, n°14-23.612
C’est ce que précise pour la première fois, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin, comme suit :
« …
Attendu, selon l’arrêt attaqué…, que Mme X… et la société Trecobat ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec fournitures de plans ; que Mme X… ayant constaté que l’ossature bois de la construction ne reposait pas sur la dalle béton, la réception initialement prévue au 17 juin 2008 a été reportée ; que la société Trecobat a, après expertise, assigné Mme X… pour faire prononcer la réception judiciaire de l’ouvrage, lui décerner acte de son offre de réaliser les travaux décrits par l’expert dans les deux mois et condamner le maître de l’ouvrage au paiement du solde des travaux ;que Mme X…a demandé l’annulation du contrat et subsidiairement sa résolution ;
(…)
Attendu que la société Trecobat fait grief à l’arrêt de prononcer l’annulation du contrat, alors, selon le moyen :
(…)
Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu les articles L.230-1, L.231-2 et R.231-4 du code de la construction et de l’habitation ;
Attendu que, pour condamner la société Trecobat à démolir, sous astreinte, l’ouvrage à ses frais et à payer à Mme X… la somme de 127 048,13 euros et pour rejeter les demandes en paiement en en compensation de la société Trecobat, l’arrêt retient que l’annulation du contrat impose de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant sa conclusion ;
Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la démolition de l’ouvrage, à laquelle s’opposait la société Trecobat, constituait une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l’affectaient, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE… »
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
