Source : décret n°2014-1565 du 22 décembre 2014
Par principe, les droits d’enregistrement doivent être acquittés en une fois au moment de l’accomplissement de la formalité.
L’article 1717 du CGI prévoit que dans certains cas (successions comportant dévolution de bien en nue propriété, comprenant plus de 50% d’actifs non liquides, transmission à titre gratuit d’entreprise individuelle, apport à une société soumise à l’IS d’une clientèle, fonds de commerce… par une structure non soumise à l’IS…), prévus aux articles 396 à 404GD de l’annexe III du CGI, le paiement des droits peut être fractionnés ou différés.
Un décret vient modifier les règles jusque là applicables.
Il modifie tout d’abord le taux des intérêts dus par le contribuable bénéficiant du fractionnement ou du report des droits.
Jusqu’à présent, le taux d’intérêt légal s’appliquait (fixé à 0.04% pour 2014). S’appliquera désormais, le taux applicable est le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers, au cours du 4e trimestre de l’année précédant celle de la demande, réduit d’un tiers.
Ainsi le taux applicable pour 2015 s’élève à 2.20% le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers au cours du 4° trimestre 2014 s’élevant à 3,43 %).
Le décret modifie en outre les modalités du paiement fractionné.
En la matière, le contribuable pouvait acquitter les droits en plusieurs fois sans que le fractionnement ne puisse excéder 5 ans. Le décret réduit ce délai à 1 an.
Il réduit également le nombre de versements qui ne peuvent désormais être supérieurs à 3 et ne peuvent être espacés de plus de 6 mois.
Plus spécifiquement, pour les successions comprenant au moins 50% de biens non liquides, si les modalités de paiement sont restreintes (délai de fractionnement passe de 10 ans à 3 ans et les fractionnements ne peuvent être supérieurs à 7), la liste des biens considérés comme non liquides est augmentée par les objets d’antiquité, d’art ou de collection.
Caroline DEVE
Vivaldi-Avocats
