L’administration fiscales commente les nouvelles mentions introduites par la loi de finances pour 2024
Source : BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 n° 300 MAJ du 24-4-2024
Dans le cadre de la présente newsletter, nous vous faisions part des nouvelles mentions à faire figurer dans les actes de cession des sociétés à prépondérance immobilières à la suite de la modification de l’article 726 du Code Général des Impôts (CGI) par la loi de finance pour 2024.
Pour mémoire, il convient désormais d’indiquer si :
- La personne morale dont les titres sont cédés est une société mentionnée à l’article 1655 ter du CGI [société immobilière de copropriété transparente] : au n°310 du BOI commenté, l’administration précise que l’acte doit « préciser distinctement si cette personne morale est une société immobilière de copropriété dotée de la transparence fiscale ».
- Les participations cédées confèrent au cessionnaire, direct ou indirect, le droit à la jouissance d’immeubles ou de fractions d’immeubles au sens de l’article 728 du CGI : au n°320 du BOI commenté, l’administration précise que « le cessionnaire est indirect lorsque les participations cédées sont acquises par l’intermédiaire d’une personne morale, qu’elle soit ou non à prépondérance immobilière » ;
- Le cessionnaire a acquitté ou s’engage à acquitter, directement ou indirectement, des dettes contractées auprès du cédant par la personne morale dont les titres sont cédés, en précisant, le cas échéant, leur montant : au n°330 du BOI commenté, l’administration précise que « les dettes visées sont celles dont la personne morale est débitrice envers le cédant. Il peut s’agir notamment des comptes courants d’associés dont le cédant est titulaire, ou de dettes dont le cédant s’est porté garant personnellement (par exemple par un cautionnement). Lorsque l’acquittement de ces dettes fait l’objet d’un acte distinct, il convient de porter mention de ces dettes dans l’acte de cession des participations, en précisant leur montant ».
Le formulaire 2759 SD a été mis à jour. Il faut donc désormais utiliser le formulaire millésime 02-2024.
