SOURCE : Cass.3^ème Civ., 5 septembre 2012, n°11-20.369

Compte tenu des dispositions de l’article 828 du Code de Procédure Civile, le gestionnaire de location ne peut saisir valablement le juge de proximité, même si son mandat de gestion comporte une clause par laquelle le bailleur donne pouvoir pour diligenter des poursuites judiciaires, notamment en cas de défaut de paiement des loyers.

C’est ce qu’a jugé la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt publié au bulletin, du 5 septembre 2012 :

« …

Vu l’article 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’il résulte de cet article que les parties peuvent, devant le juridiction de proximité, se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint, comme il est dit à l’article 2 de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité, leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus, les personnes exclusivement attachées à leur service ou à leur entreprise ; que le représentant s’il n’est avocat doit justifier d’un pouvoir spécial ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Cannes, du 20 octobre 2010), rendu en dernier ressort, que M.X…, agissant en qualité de gérant de la société ABBA gestion, détentrice d’un mandat de gestion pour le compte des époux Y…, propriétaires d’un appartement donné à bail à Mme Z…, a fait convoquer celle-ci aux fins d’obtenir paiement de diverses sommes au titre d’un solde de dépôt de garantie, de loyers et charges impayés et de frais ;qu’il a comparu à l’audience assisté d’un avocat ; que la locataire a soulevé le défaut de qualité de M.X à agir en justice au nom des bailleurs et à les représenter à l’audience ;

Attendu que pour écarter ce moyen, le jugement retient que le mandat donné par les époux Y… prévoit entre autres dispositions que M.X … aurait pouvoir « en cas de difficultés ou à défaut de paiement, de diligenter toutes poursuites judiciaires, tous commandements, sommations, assignations et citations devant tous tribunaux et toutes commissions administratives, de concilier et requérir jugement, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres ou pièces, faire toute déclaration de créance et notamment dans le respect de l’article 828 du Code de Procédure Civile », que ce mandat très explicite permet à l’agence ABBA gestion représentée par M.X… d’effectivement d’introduire une procédure ayant trait à la gestion de l’appartement devant le Tribunal compétent pour le compte des époux Y…, qu’il s’agit d’exécuter les termes d’un contrat qui lie les deux parties ;

Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que M.X…agissait en qualité de gérant de la société ABBA gestion, détentrice d’un mandat de gestion pour le compte des bailleurs, la juridiction de proximité, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que M.X….ni en son nom propre ni en qualité de gérant de la société ABBA gestion n’était habilité à représenter les époux Y… en justice, a violé le texte susvisé… »

La juridiction de proximité sera supprimée au 1^er janvier 2013, mais cette solution continuera à recevoir application devant le Tribunal d’Instance.

Kathia BEULQUE

Vivaldi-Avocats