Sources : D. n°  2013-554, 27 juin 2013 JO 28 juin 2013

Les modalités de mise en œuvre de la nouvelle procédure de licenciement collectif pour motif économique, issue de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, viennent d’être définies par un décret n° 2013-554 du 27 juin 2013. Ces dispositions réglementaires concernent à la fois les procédures de licenciement nécessitant l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi et les procédures sans PSE

Il est notamment précisé que l’absence de remise du rapport de l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise dans le délai prescrit ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de la procédure d’information-consultation de ce comité sur un projet de licenciement d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Les modalités de l’exercice du contrôle de l’Administration sur la procédure de licenciement, en particulier sur les PSE dans le cadre de la validation de l’accord majoritaire et de l’homologation du document unilatéral, sont également fixées. Les échanges entre le DIRECCTE compétent et l’entreprise pendant toute la durée de la procédure sont désormais principalement réalisés par la voie dématérialisée.

Enfin, les dispositions réglementaires relatives à la durée du congé de reclassement et à l’obligation de revitalisation des bassins d’emploi sont adaptées.

Ces mesures s’appliquent aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er juillet 2013, à l’exception des dispositions applicables à la transmission par voie dématérialisée de certaines informations et demandes à l’Administration, qui entreront en vigueur à une date fixée par arrêté ministériel et, en tout état de cause, le 1er juillet 2014 au plus tard. Jusqu’à cette date, les envois sont effectués par tout moyen permettant de leur conférer une date certaine.

Eric DELFLY

Vivaldi-Avocats