Source : Loi n° 2021-1729, 22 décembre 2021, art. 30 : JO, 23 décembre

La loi dite « Dupond-Moretti » pour la confiance dans l’institution judiciaire vient faciliter la signification des actes en main propre et améliorer la prévention des expulsions.

L’article 30 de la loi vient modifier l’article L. 126-14 du code de la construction et de l’habitation, lequel dispose aujourd’hui que le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d’accéder, pour l’accomplissement de leurs missions de signification ou d’exécution, aux parties communes des immeubles d’habitation (CCH, art. L. 126-14, al. 1er).

Il convient de rappeler qu’avant cette loi, les Huissiers de justice devaient obtenir l’accord du syndic de l’immeuble qui leur fournissait provisoirement un moyen d’accès restituable.

Désormais, l’accès en se fait plus avec l’accord du syndic, mais selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution du courrier au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12 du code de la construction et de l’habitation, à savoir le prestataire du service universel postal et les opérateurs titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 3 du code précité.

Si cette disposition est enfin consacrée, elle avait été auparavant censurée par le Conseil constitutionnel.