Le législateur a élargi le champ de compétence des organisation syndicales en matière d’action de groupe qui ne se limite plus seulement qu’aux seules problématiques liées à la discrimination.
I/ L’action de groupe des organisations syndicales auparavant limitée en matière de discrimination
Introduit par la loi Hamon du 17 mars 2014, l’action de groupe s’inspire du modèle anglo-saxon de la « class action » qui consiste en un recours collectif dans le but d’obtenir réparation d’un préjudice suivi. Cette loi toutefois limitée le champ de compétence au droit de la consommation.
Puis la loi du 18 novembre 2016 a étendu les domaines dans lesquels il était possible de recourir à l’action de groupe, notamment au droit de la santé, au droit de l’environnement ou encore au droit du travail.
Plus précisément, le législateur a ouvert aux organisations syndicales représentatives une action de groupe en matière de discrimination.
Les dispositions insérées dans le Code du travail, aujourd’hui abrogées, permettaient à une organisation syndicale représentative d’agir en justice afin d’établir une discrimination directe ou indirecte.
Enfin, l’organisation syndicale devait préalablement demander à l’employeur de faire cesser la situation de discrimination. Dès lors, l’action de groupe ne pouvait être engagée pour la défense des intérêts de plusieurs salariés qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la demande tendant à faire cesser la situation de discrimination ou à compter de la notification par l’employeur du rejet de la demande.
II/ L’élargissement du champ de compétence de l’action de groupe des organisation syndicales
Désormais, l’action de groupe peut être exercée par les organisations syndicales représentatives, en matière de lutte contre les discriminations, en matière de protection des données personnelles ou lorsqu’elle tend à la cessation du manquement d’un employeur ou à la réparation de dommages causés par ce manquement à plusieurs personnes placées sous l’autorité de cet employeur.
Le législateur a abrogé les dispositions spécifiques issues du Code du travail et a finalement fait le choix d’unifier l’ensembles des textes au sein de l’article 16 de la nouvelle loi.
Ainsi, l’action de groupe en matière prud’homale peut donc porter sur l’ensemble des manquements au Code du travail. Cette nouveauté élargie considérablement le champ d’application de l’action de groupe qui n’est plus seulement limitée aux problématiques liées à la discrimination.
Cependant, la mise en demeure préalable est toujours applicable puisque l’action de groupe ne peut être introduite qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la demande tendant à faire cesser le manquement ou à compter de la notification par l’employeur du rejet de la demande.
