Pour rappel, l’article L461-1 du code de l’urbanisme permet aux autorités compétentes de contrôler les travaux réalisés sur un terrain privé jusqu’à six ans après leur achèvement.
La Cour de cassation a confirmé la légalité de ces dispositions. Elle a jugé qu’elles ne portent pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, ni au domicile de l’occupant, tels que garantis par l’article 8, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
Cour de cassation, 26 mars 2026 n°25-10.744
I – Rappel des faits
Une société propriétaire d’un terrain s’est opposée à l’entrée des agents d’une commune. Ceux-ci souhaitaient vérifier la conformité des constructions présentes sur le terrain.
La commune a saisi le juge pour autoriser l’accès. La société a invoqué le droit au respect de la vie privée et du domicile et contesté que la visite puisse se faire sans son consentement.
II – Que prévoit l’article L461-1 du code de l’urbanisme ?
L’article L461-1 du code de l’urbanisme prévoit :
- Le préfet, l’autorité compétente ou leurs délégués, ainsi que certains agents habilités, peuvent visiter les lieux accueillant ou susceptibles d’accueillir des constructions ou aménagements soumis au code.
- L’objectif est de vérifier que les travaux respectent la loi.
- Les agents peuvent demander la communication de documents relatifs aux travaux.
- Ce droit s’exerce jusqu’à six ans après l’achèvement des travaux.
- Pour certaines installations spécifiques, le contrôle peut durer pendant leur exploitation, mais limité à six ans après la fin ou l’échéance de l’autorisation.
III – L’analyse de la Cour de cassation sur ces visites
La Cour de cassation a confirmé que les opérations de contrôle prévues par les articles L461-1 à L461-4 du code de l’urbanisme ne peuvent être effectuées que dans un délai de six ans après l’achèvement des travaux.
Ensuite, elle rappelle que ces contrôles servent des objectifs légitimes : respecter les règles d’urbanisme, maîtriser l’occupation des sols et le développement urbain, prévenir les infractions pénales, et protéger la santé ainsi que les droits et libertés d’autrui.
Par ailleurs, la Cour précise que la visite des lieux à usage d’habitation nécessite soit l’assentiment de l’occupant, soit, en cas de refus ou d’impossibilité, une autorisation du juge des libertés et de la détention.
De plus, ces visites se déroulent sous le contrôle du juge, à certaines heures, avec la présence de l’occupant ou de témoins, et par des agents strictement habilités. L’occupant peut se faire assister d’un conseil.
En outre, l’ordonnance autorisant la visite doit indiquer l’adresse des lieux, le nom et la qualité des agents, ainsi que les heures de visite, et peut faire l’objet d’un recours devant le premier président de la cour d’appel.
Enfin, la Cour rappelle que ces visites ont un objet limité au contrôle de la conformité des travaux et ne permettent ni perquisition, ni saisie, ni autre mesure de contrainte. La demande de documents se limite à ceux relatifs à la réalisation des travaux, et la requête auprès du juge n’a pas besoin de justifier les raisons du contrôle, mais seulement de préciser les conditions de sa régularité.
Ainsi, la Cour conclut que ces dispositions ne violent pas le droit au respect de la vie privée et familiale, ni le domicile, garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le moyen invoqué par la société est donc rejeté.
