Pris en application des dispositions de l’article 107 du décret 2016-360 du 25 mars 2016[1], l’arrêté fixe les formats, normes et nomenclatures selon lesquelles les données doivent être publiées par les personnes publiques ainsi que les modalités de publication qui président à leur transmission.
L’arrêté du 14 avril 2017 vient donc préciser les éléments essentiels qui ont été préalablement déterminés par le décret du 25 mars 2016. Il convient à titre liminaire de distinguer deux situations qui sont celles de la transmission des données dans le cadre d’un contrat initial (I) et la transmission des données en cas de modification du contrat (II).
I. Pour le contrat initial
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Données essentielles à publier selon le décret n° 2016-360, 25 mars 2016, article 107 :
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Informations à préciser selon les dispositions de l’arrêté du 14 avril 2017 :
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Identification de l’acheteur
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Nom de l’acheteur ou mandataire en cas de groupement ; numéro de SIRET de l’acheteur ou du mandataire en cas de groupement
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Nature du marché public
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Indiquer la nature du marché : marché de partenariat, accord cadre, marché subséquent
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Objet du marché
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Marché soit de fourniture, de travaux ou de services ; code CPV
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Procédure de passation utilisée
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La procédure de passation utilisée doit correspondre à l’une des mentions suivantes : procédure adaptée, appel d’offres restreint, procédure négociée avec publicité préalable, dialogue compétitif, marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable.
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Lieu principal d’exécution des services publics ou travaux faisant l’objet d’un marché public
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L’identifiant du lieu principal d’exécution doit apparaître sous la forme d’un code postal ou d’un code INSEE.
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Montant et conditions financières de l’exécution du contrat
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Le montant doit apparaître sous forme de montant hors taxe forfaitaire ou doit être estimé en un prix maximum en euros. Le prix doit correspondre à toute la durée du contrat ; la forme du prix peut être ferme, actualisable ou révisable.
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L’identification du ou des titulaires du marché public
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Celle-ci doit comporter le nom du ou des titulaires du marché public, ainsi que le ou les numéros d’inscription du ou des titulaires au répertoire des entreprises ou à défaut le numéro de TVA intracommunautaire ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié en dehors de l’UE.
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II. En cas de modification du contrat
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Objet de la modification apportée au marché public initial
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Description analytique limitée à 256 caractères
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Incidence sur la durée ou le montant du contrat
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Il convient d’indiquer la nouvelle durée du contrat en mois ainsi que le nouveau montant du contrat en euros.
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Incidence en cas de changement du titulaire
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Dans cette hypothèse, la personne publique doit renseigner le nom et le numéro d’identifiant du nouveau titulaire
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Date de notification par l’acheteur de la modification
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L’article 5 de l’arrêté dispose que les données essentielles relatives aux modifications des marchés publics sont mises à disposition sur le profil d’acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de notification de la modification du marché public.
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Enfin, il convient d’indiquer que cette obligation de transmission des données dans le cadre des marchés publics reste obligatoire pour les marchés publics et concessions d’un montant supérieur à 25 000 euros. En deçà, ces prescriptions sont facultatives.
Harald MIQUET
Vivaldi-Avocats
[1] Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, JORF n°0235 du 8 octobre 2016
