SOURCES :

– D n° 2013-1205 du 14 décembre 2013

– D n° 2013-1301 du 27 décembre 2013

I – SYNTHESE

Les régimes de l’enregistrement et de la déclaration avec contrôle périodique ont été insérés dans plusieurs rubriques.

Les intitulés d’autres rubriques ont été modifiées ou leurs critères de classement. Il s’agit pour l’essentiel de procéder à la transposition de la directive IED dans le régime de l’autorisation et de la déclaration.

II – MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE

Une douzaine d’arrêtés modifient cette nomenclature. Les lecteurs de VIVALDI-Chronos noteront toutefois que ces prescriptions générales intéressant les installations soumises à l’enregistrement font l’objet d’aide à la justification de conformités d’ores et déjà en ligne sur le site de l’INERIS.

Les rubriques créées ou modifiées s’articulent comme suit :

– rubrique 2101 (élevage, transit, vente de bovins) : arrêté du 27 décembre 2013 NOR : DEVP1329742A ;

– rubrique 2102 (élevage, vente et transit de porcs et introduction du régime de l’enregistrement) : arrêté du 27 décembre 2013 NOR : DEVP1329742A ;

– rubrique 2111 (élevage et vente de volailles et gibiers à plumes à l’exclusion d’activités spécifiques visées à d’autres rubriques) : arrêté 27 décembre 2013 NOR : DEVP1329742A :

– rubrique 2220 : (préparation, conservation de produits alimentaires d’origine végétale) : arrêté du 14 décembre 2013 NOR : DEVP1307260A ;

– rubriques 2516 et 2517 (station de transit de produits minéraux ; prescription générale applicable aux installations soumises à enregistrement) : arrêté 10 décembre 2013 NOR : DEVP132935A ;

– rubrique 2560 (travail mécanique des métaux et alliages) : arrêté 14 décembre 2013 NORDEVP13262301 ;

– rubrique 2561 (production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages) : arrêté 14 décembre 2013 NOR : DEVP1326229A ;

– rubrique 2563 (nettoyage et dégraissage de surface quelconque par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosoluble) : arrêté 14 décembre 2013 NOR : DEVP1326229A ;

– rubrique 2564 (traitement de surface) : scission en 2 parties A et B, la partie A étant inchangée par rapport à l’ancienne version de la rubrique, alors que la partie B applique les nouvelles règles posées par le règlement 72/2008 dit CLP remplaçant les phrases « risques » par les mentions de « dangers » sur certains produits ;

– rubrique 2565 (traitement de surface) : est ajouté un régime d’autorisation pour les installations de nettoyage, décapage, conversion, polissage, attaque chimique ; vibro-abrasion de revêtement métallique lorsqu’il y a mise en œuvre de cyanure si le volume de cuve est supérieur à 200 litres ;

– rubrique 2566 : décapage ou nettoyage des métaux par traitement thermique : sont désormais soumises à autorisation, les installations dont la capacité volumique du four est supérieure à 2 000 litres et lorsqu’en l’absence de four, la puissance de l’installation est supérieure ou égale à 3 000 W ;

– rubrique 2567 (galvanisation et étamage des métaux) : toutes les activités de galvanisation et d’étamage de métaux ou de revêtement métallique par immersion ou par pulvérisation de métal fondu soumises de plein droit à autorisation, sont étendues aux installations utilisant des procédés par immersion dans un métal fondu lorsque le volume des cuves est supérieur à 1 000 litres et celles utilisant les procédés par projection de composés métalliques lorsque la quantité de composés métalliques consommés et supérieure à 200 kilogrammes par jour ;

– rubrique 2661 (transformation de polymères et introduction du régime de l’enregistrement) : arrêté 27 décembre 2013 NOR : DEVP1326202A ;

–  rubrique 2792 (création, transit, tri, regroupement et décontamination des déchets contenant des PCB/PCT) : il s’agit d’une création qui remplace la rubrique 1180 qui introduit un régime d’autorisation avec servitude d’utilité publique en raison de la quantité de fluide contenant des PCB susceptible d’être présente dans l’installation. Cela signifie qu’elles seront soumises à des interdictions pour l’utilisation des zones environnantes (essentiellement installation SEVESO) ;

– rubrique 2921 (installation de refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air) : arrêté 14 décembre 2013 NOR : DEVP1305353A ;

– rubrique 3660 (élevage intensif de volailles et de porcs) : arrêté 27 décembre 2013 NOR : DEV1329742A

III – EXPERIMENTATION D’UN PROCESSUS DE SIMPLIFICATION

La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 a autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnance dans le champ de la simplification de la vie des entreprises. Le texte comprend à la fois l’ensemble des mesures de nature législative annoncées lors du dernier comité interministériel de modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013, mais également un certain nombre de mesures nouvelles. Parmi celles-ci, il est prévu via une ordonnance, la mise en place d’un « certificat de projet » énumérant de manière exhaustive les différentes législations applicables à une demande, et qui auraient pour effet de les « cristalliser » à l’instar des certificats d’urbanisme.

L’équipe Vivaldi Chronos