Source : Cass. 1ère civ., 6 juin 2018, n° 17-10-553
I – Panne d’un véhicule nouvellement acheté : contre qui agir ?
A la base, une histoire simple d’un couple de consommateurs qui achète en novembre 2013 un véhicule HYUNDAI auprès du distributeur officiel de la marque en France.
Très peu de temps après leur acquisition, Monsieur et Madame doivent engager des frais de réparation pour l’embrayage et des frais de dépannage pour leur véhicule. Au regard du court laps de temps entre l’acquisition et la panne, les consommateurs sollicitent le remboursement des sommes engagées directement auprès du constructeur, HYUNDAI.
Après plusieurs démarches et actions pour faire valoir leurs droits et face au refus de l’importateur de la marque coréenne, les acquéreurs intentent une action en justice directe à son encontre sur le fondement des articles L. 217-3 et L. 217-4 du Code de la consommation :
L’article L. 217-3 du Code de la consommation prévoit que :
« Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l’acheteur agissant en qualité de consommateur.
Pour l’application des dispositions du présent chapitre, est producteur le fabricant d’un bien meuble corporel, l’importateur de ce bien sur le territoire de l’Union européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ».
De son côté, l’article L. 217-4 du Code de la consommation prévoit que :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Impossible répond la Cour de cassation.
II – Une action ne peut pas toujours en permettre une autre
Une action directe exige l’existence d’une même créance d’une part entre le créancier (en l’espèce, le consommateur) et le débiteur (en l’espèce, le revendeur automobile) et d’autre part entre ce dernier et le sous-débiteur (en l’espèce, l’importateur de la marque HYUNDAI).
En d’autres termes, dès que le créancier entend agir directement contre le sous-débiteur au moyen d’un fondement juridique, il faut que ce dernier soit obligé sur ce même fondement à l’égard du débiteur.
Certes, le distributeur qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale doit, à l’égard du consommateur, de livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Cependant, le distributeur n’agissant pas lui-même en qualité de consommateur à l’égard de l’importateur (mais en tant que professionnel), le vendeur ne bénéficie pas des dispositions du Code de la consommation et a fortiori d’une action en garantie de conformité telle que prévu par ce même code.
Par voie de conséquence, il ne peut transmettre ce droit au consommateur qui ne peut donc agir directement contre l’importateur à ce titre.
En d’autres termes, la garantie légale de conformité existant uniquement entre le consommateur et le concessionnaire, et non entre ce dernier et HYUNDAI, aucune action directe entre le consommateur et HYUNDAI n’est possible sur ce fondement.
En résumé :
Victoria GODEFROOD-BERRA
Vivaldi-Avocats
