LF 2020 : Aménagement du prélèvement à la source
Le prélèvement à la source a fait l'objet de deux adaptations techniques destinées à simplifier son fonctionnement : l'écart minimum de 200 euros requis pour moduler le prélèvement à la baisse est supprimé et l'obligation de désigner un représentant fiscal en France est harmonisée avec celle applicable en matière de TVA. En outre, est légalisée la modulation de l'acompte des réductions et crédits d'impôt.
L’administration fiscale précise les modalités de contrôle du CIMR
Le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) constituant un dispositif exceptionnel, des modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l'année 2018 sont prévus à l'article 60 de la Loi de finances pour 2017.
Impact du prélèvement à la source sur les formulaires de déclaration de l’impôt sur le revenu pour 2018
Comment est matérialisée « l’année blanche » ?
Comment réparer les erreurs liées au prélèvement à la source ?
L’administration fiscale édite une Bulletin Officiel concernant la régularisation des erreurs de taux et d’assiette du prélèvement et la régularisation des trop versés de revenus
Articulation du prélèvement à la source et des procédures collectives
Le prélèvement à la source est applicable depuis le 1er janvier 2019. La liquidation de l’impôt sur le revenu n’est pas modifiée, simplement le recouvrement de l’impôt est désormais opéré par l’employeur (pour les salariés), directement sur le bulletin de paye, au même titre que les cotisations sociales.
Impact de l’IFI et du prélèvement à la source sur les formulaires de déclaration de l’impôt sur le revenu pour 2017
Ce qui change
Prélèvement à la source : l’année 2017 sera-t-elle vraiment l’année blanche ?
Un mois après la publication du décret du 9 mai 2017 relatif aux modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, Monsieur le Premier Ministre Edouard PHILIPPE, annonce dans une interview accordée au Parisien, que le gouvernement reportait sa mise en place au 1er janvier 2019.
