La Cour de Cassation précise les obligations de l’administration fiscale en matière de communication au contribuable des documents ayant servi à l’établissement des suppléments d’impôt

Source :CCass, com, 11/05/2023 n°21-13326

Un contribuable contestait la validité d’une procédure de rectification dont il a fait l’objet au motif que l’administration lui avait communiqué les documents sur lesquels elle s’était appuyés en langue anglaise sans les traduire intégralement. L’administration lui avait communiqué le rapport Forbes Insight pour l’année 2013 en intégralité mais la traduction fournie ne concernait que les extraits utilisés.

La Cour Administrative d’Appel a estimé que l’administration avait fourni une information suffisante ce que confirme la Cour de Cassation au visa de l’article 76 du Livre des Procédures Fiscales.

La Cour de Cassation rappelle tout d’abord que « l’administration fiscale a l’obligation, sur la demande qui lui en est faite, de communiquer au contribuable faisant l’objet d’une procédure de rectification contradictoire, les documents ayant été utilisés pour établir la rectification, dont n’étant ni l’auteur ni le destinataire, il n’a pas connaissance ».

S’agissant de documents rédigés dans une langue étrangère, la Cour de Cassation juge que « l’administration fiscale satisfait à cette obligation lorsqu’elle communique au contribuable le document rédigé dans une langue étrangère accompagné de la traduction en français des renseignements y figurant sur lesquels elle s’est fondée ».

En l’espèce, la Cour de Cassation constate que la traduction fournie était certes partielle mais qu’elle permettait au contribuable de pouvoir utilement prendre connaissance des éléments utilisés par l’administration et le cas échéant les discuter de sorte que les garanties du contribuable n’avaient pas été violées. La validité de la procédure est donc confirmée.